Retraites: ce que la loi change concrètement

Publié le par actu

 

La réforme des retraites, qui doit être adoptée  mercredi par le Parlement, a reculé de deux ans les principales bornes d'âge du système de retraites, l'âge légal de départ passant progressivement à 62 ans, et celui de l'annulation de la décote à 67 ans. Voici tout ce que vous devez savoir sur le nouveau texte.

 

 

De 60 à 62 ans

C'est l'âge légal de départ, qu'on peut aussi qualifier d'âge d'ouverture des droits. Il va passer de 60 à 62 ans d'ici 2018, au rythme de quatre mois supplémentaires par an. Cette nouvelle borne vaut pour le privé comme pour les fonctionnaires (hors cas particuliers de départs anticipés). La première génération touchée est celle des assurés nés après le 1er  juillet 1951. Ceux nés à partir du 1er janvier 1956 seront les premiers à ne  pouvoir partir qu'à 62 ans. Atteindre cette borne d'âge ne garantit pas une retraite complète: le  montant d'une pension dépend en effet de la durée de cotisation.
  
Cotisation : 41 ans et un trimestre en 2013

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein (taux de 50% qui  s'applique au salaire moyen des 25 meilleures années, le résultat ne pouvant  dépasser un plafond d'environ 1.400 euros), il faut disposer d'un certain nombre d'années cotisées ou assimilées. Cette durée évolue en fonction de de l'espérance de vie. Elle est de 40,5  ans en 2010 et aura atteint 41 ans en 2012. La réforme prévoit qu'elle passera ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013. Un assuré ne disposant pas de toutes ses annuités voit sa pension réduite  sous l'effet d'un double mécanisme:
- une réduction proportionnelle au nombre d'années manquantes: un assuré qui  aurait une durée d'assurance de 38 années sur 41 requises, a ainsi une  diminution de 3/41ème de sa pension.
- une pénalité supplémentaire qui accentue ce premier effet, appelée décote.  Cette pénalité se traduit par un "coefficient de minoration" qui s'applique au  taux plein. Assoupli progressivement depuis 2003, ce coefficient sera de 5% par  année manquante en 2013.
 
L'âge d'annulation de la décote passe à 67 ans

L'âge d'annulation de la décote, appelé aussi âge du taux plein, est celui  auquel un assuré ne peut plus se voir appliquer de décote. Il est actuellement  fixé à 65 ans, et passera progressivement à 67 ans de 2016 à 2023. Cela signifie qu'à 67 ans, un assuré n'ayant pas la durée d'assurance  requise bénéficiera tout de même du taux plein. Mais cela ne l'empêchera pas de  voir sa pension diminuée proportionnellement au nombre d'années manquantes. La borne de 65 ans est maintenue pour les parents d'enfants lourdement handicapés et pour certaines mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955.
 
Nos voisins, où en sont-ils ?

Les comparaisons internationales ne sont pas faciles, compte tenu des multiples critères à prendre en compte. Il faut par exemple comparer les durées de cotisations exigées ou l'âge requis pour avoir une pension complète. Voici une comparaison établie à l'aide de documents du Conseil d'orientation des retraites (COR):

> Allemagne

- Minimum : les droits sont et resteront ouverts dès 63 ans, dès lors que l'assuré a contribué pendant 35 années (sinon c'est 65 ans et ce sera 67 d'ici 2029)
- Pension complète : 65 ans actuellement, porté progressivement à 67 ans d'ici à 2029. Mais cela restera 65 ans avec 45 ans de contribution.
- Incitations : une décote de 3,6% est appliquée par année non travaillée en  cas de départ anticipé

> Espagne
- Minimum : 65 ans actuellement, avec une durée minimale de contribution  d'environ 13 ans (donnée 2008), qui sera portée à 15 ans à partir de 2013. Le  gouvernement souhaite porter l'âge minimum à 67 ans

- Pension complète : 65 ans (qui pourrait donc devenir 67) et 35 années de  contribution.
- Incitations : surcote de 2% par an au-delà de 40 ans de cotisation.

> Suède  
- Minimum : 61 ans   

- Pas de notion de pension complète   
- Incitations : la pension est proportionnelle aux droits accumulés avec  l'application d'un coefficient qui augmente avec l'âge de départ.

> Royaume-Uni
- Minimum: 65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes. Ces bornes passeront à 66 ans pour les hommes et les femmes de 2018 à 2020. Elles doivent  ensuite atteindre 68 ans d'ici 2046.

- Pension complète: il faut avoir l'âge minimum et 44 ans de contribution  pour les hommes et 39 pour les femmes (données 2008). Au terme de la réforme  initiée sous les travaillistes, il faudra l'âge minimum (68 ans) et en  contrepartie seulement 30 ans de contribution.
- Incitations: surcote de 10,4% par an au-delà de 65 ans (donnée 2008).

> Etats-Unis
- Minimum : 62 ans   
- Pension complète : 66 ans actuellement avec 35 années de contribution,  doit passer à 67 ans avec le même nombre d'années de contribution d'ici à 2022.
- Incitations : au terme de la réforme, en 2022, la décote appliquée sera de  30% pour un départ à 62 ans, tandis qu'une surcote de 24% sera appliquée pour un  départ à 70 ans.

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